decret 96-638 du 16 juillet 1996 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 96-638 :
Décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature (
ATEC9750102D
)
Décrets du 23 avril 1998 portant délégation de signature (
ATEN9860044D
)