decret 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment son article 6 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 96-629 :
Arrêté du 16 mars 1998 définissant les modalités de visa des contrats de recrutement des adjoints de sécurité (
ECOB9810009A
)
Arrêté du 4 mai 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996 (
DEFC9850012A
)