loi 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 96-609 :
Décret no 97-1324 du 30 décembre 1997 relatif au transfert de compétence de l'action sociale à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (
INTM9700017D
)
LOI no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1) (
INTX9700118L
)
Décret no 98-327 du 27 avril 1998 portant extension aux territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (
INTM9800010D
)