loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 96-603 :
Décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger (
ECOA9730014D
)
Décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (
ECOA9720014D
)
Décret no 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (
ECOA9820005D
)