ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 96-50 :
Arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux (
ECOB9750101A
)
Arrêté du 4 mai 1998 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996 (
DEFC9850012A
)
Arrêté du 19 mai 1998 fixant la répartition des sommes misées sur certains jeux exploités par La Française des jeux (
ECOB9810013A
)