Loi ou decret 96-314

loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, applique par les décrets no 97-522 du 23 mai 1997 et no 97-795 du 21 août 1997,

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 96-314 :

Décret no 98-33 du 12 janvier 1998 modifiant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (ECOT9751645D)
Décret no 98-132 du 2 mars 1998 modifiant le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants (ECOI9800074D)
Décret no 98-228 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à la prolongation de cette réduction dégressive (MESS9820428D)
Arrêté du 28 avril 1998 relatif à l'échange obligatoire des certificats pétroliers ERAP-Elf et Total contre des actions Elf Aquitaine et Total (ECOT9820056A)
Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu (INTD9800203A)