loi 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 96-313 :
Décret no 98-128 du 5 mars 1998 fixant la date des élections à l'assemblée de la Polynésie française dans les circonscriptions des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises (
INTM9800008D
)
Recommandation no 98-1 du 31 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la société RFO et aux services de communication audiovisuelle autorisés sur le territoire de la Polynésie française, en vue de l'élection du 24 mai 1998 pour l'élection de conseillers à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des îles Sous-le-Vent et dans la circonscription des îles Marquises (
CSAX9804001X
)
Arrêté du 18 mai 1998 modifiant les arrêtés du 29 décembre 1995 portant institution de régies de recettes et d'avances (
JUSE9840018A
)