Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 96-142 :

• Décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale (FPPX9700175D)