loi 96-1182 du 30 décembre 1996) ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 96-1182 :
Décret no 98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts (
ECOF9800008D
)