loi 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, et notamment son article 52 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 96-1181 :
Arrêté du 31 décembre 1997 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de novembre 1997 (
ECOT9710318A
)
Arrêté du 20 janvier 1998 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de décembre 1997 (
ECOT9810325A
)
Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (
ECOF9800021D
)