loi 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 96-1160 :
Décret no 98-178 du 16 mars 1998 relatif au versement annuel à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre des affections non prises en charge en application du livre IV (Accidents du travail et maladies professionnelles) et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (
MESS9820080D
)