decret 95-985 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relatif au financement des agences d'insertion,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 95-985 :
Décret no 98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion (
MESD9810058D
)