decret 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 95-872 :
Arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (
ECOC9700239A
)
Arrêté du 11 mai 1998 fixant la nature et la durée des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires aux corps de fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (
ECOP9700671A
)