Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 95-867 :

• Arrêté du 4 mars 1998 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 relatif aux modalités d'expérimentation à la direction générale des impôts de nouvelles modalités de fonctionnement des ventes mobilières (ECOF9800011A)