decret 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 95-658 :
Arrêté du 5 mars 1998 portant dissolution du comité technique paritaire central de la police nationale (
INTC9800062A
)
Arrêté du 17 avril 1998 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale (
INTC9800180A
)