decret 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 95-656 :
Décret no 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale (
INTC9800050D
)
Arrêté du 21 janvier 1998 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale (
INTC9700426A
)
Décret no 98-195 du 20 mars 1998 modifiant le décret no 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale (
INTC9800073D
)
Arrêté du 26 mars 1998 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police (
INTC9800210A
)