loi 95-65 du 19 janvier 1995, est inopérant ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 95-65 :
Décision no 97-2303 du 13 février 1998 (
CSCX9802629S
)
Décision no 97-2433 du 20 février 1998 (
CSCX9802681S
)
Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 (
CSCX9803025X
)