decret 95-613 du 5 mai 1995 modifié relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;
95-613 disponible en texte intégral
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 95-613 :
Décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie (
PRMX9802599D
)
Arrêté du 26 mars 1998 modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 relatif à la licence générale G.205 pour l'exportation du graphite de qualité nucléaire (
ECOD9871548A
)
Arrêté du 26 mars 1998 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire (
ECOD9871549A
)