decret 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 95-379 :
Arrêtés du 22 janvier 1998 portant délégation de signature (
ECOP9800046A
)
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement de contrôleurs des impôts et de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs ou de pupitreurs (
ECOP9800063A
)