decret 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 95-375 :
Arrêté du 13 janvier 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (
ECOP9700713A
)
Arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (
ECOC9700239A
)
Arrêté du 27 mars 1998 portant modification du nombre de places offertes aux concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (
ECOP9800182A
)