decret 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 95-360 :
Décret no 98-333 du 30 avril 1998 modifiant le décret no 95-360 du 5 avril 1995 relatif au fonds de gestion de l'espace rural (
AGRR9800062D
)