decret 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche est abrogé.
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 95-1355 :
Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche (
MESS9820822D
)