Loi ou decret 95-1242

decret 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (complété par quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994,

95-1242 disponible en texte intégral

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 95-1242 :

Décret no 98-226 du 17 mars 1998 portant publication du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 (1) (MAEJ9830026D)