decret 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 95-1115 :
Décret no 98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997 (
ECOT9891078D
)