decret 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 95-110 :
Décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle (
MCCK9700704D
)