Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 94-758 :

• Décret no 98-220 du 25 mars 1998 modifiant le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (JUSE9740074D)