loi 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 94-679 :
Arrêté du 24 février 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués (
ECOD9870008A
)
Décision no 98-182 L du 6 mars 1998 (
CSCX9802743S
)
Arrêté du 30 mars 1998 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (
ECOT9851669A
)
Arrêté du 24 avril 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués (
ECOD9870017A
)
Décret no 98-327 du 27 avril 1998 portant extension aux territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (
INTM9800010D
)
Arrêté du 16 avril 1998 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel (
MCCF9800324A
)
Arrêté du 14 avril 1998 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique du Nord et par la Fédération de Russie à l'Etat français (
MCCF9800319A
)
Arrêté du 11 mai 1998 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels (
MCCI9800382A
)