loi 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
94-665 disponible en texte intégral
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 94-665 :
Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif au commerce des semences de légumes (
AGRP9702592A
)
Arrêté du 23 décembre 1997 complétant l'arrêté du 20 mai 1997 portant création d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé (
MESG9711735A
)
Arrêté du 19 janvier 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières (
ECOI9800040A
)
Arrêté du 16 février 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique (
JUSC9820051A
)
Arrêté du 2 mars 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication (
MCCB9800140A
)
Arrêté du 27 mai 1998 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française (
MCCB9800367A
)