Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 94-660 :

• Décret no 98-182 du 18 mars 1998 modifiant le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion (AGRM9800448D)