decret 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 94-582 :
Décret no 98-33 du 12 janvier 1998 modifiant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (
ECOT9751645D
)
Décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées (
EQUI9800577D
)