loi 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 94-475 :
Décret no 98-327 du 27 avril 1998 portant extension aux territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (
INTM9800010D
)