decret 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 94-359 :
Arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques (
AGRG9800681A
)
Arrêté du 27 mai 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques (
AGRG9800988A
)