decret 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 94-283 :
Arrêté du 3 avril 1998 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages du mont Salève (Haute-Savoie) (
ATEN9870111A
)