Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 94-178 :

• Arrêté du 28 janvier 1998 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (AGRM9800165A)