Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 94-149 :

• Décret no 98-112 du 27 février 1998 soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le décret no 92-311 du 31 mars 1992 (ECOM9701651D)