decret 94-133 du 14 février 1994 portant relèvement des droits de chancellerie sont abrogées.
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 94-133 :
Décret no 98-319 du 22 avril 1998 portant relèvement des droits de chancellerie (
JUSA9800019D
)