decret 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat,
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 94-1037 :
Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (
ECOU9800002A
)