decret 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité de déminage aux personnels démineurs du ministère de l'intérieur ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 94-1022 :
Décret no 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale (
INTC9800050D
)