loi 93-933 du 22 juillet 1993 précitée conservent le bénéfice de la dispense de stage prévue au 7o de l'article 21-19 du code civil dans sa rédaction issue de la même loi.


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 93-933 :