loi 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 93-923 :
Décret no 97-1327 du 31 décembre 1997 autorisant SERVAIR à céder sa participation dans la société NORDRAIL et certains actifs de ses filiales CESAF, SEFRESE, SERVIRAIL au groupe Wagons-lits (
ECOT9751653D
)
Décision no 98-182 L du 6 mars 1998 (
CSCX9802743S
)
Décret no 98-227 du 30 mars 1998 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation dans la société Jet Tours à la société Jet Tours Holding (
ECOT9851668D
)
Arrêté du 30 mars 1998 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (
ECOT9851669A
)
Arrêté du 24 avril 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne (
ECOT9851682A
)
Décret no 98-426 du 2 juin 1998 autorisant le transfert au secteur privé de CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information (
ECOT9851685D
)
Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF (
ECOT9851691A
)
Arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF (
ECOT9851694A
)