decret 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 93-70 :
Arrêté du 4 mars 1998 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20 % du montant des titres acquis lors de l'introduction en bourse de France Télécom (
ECOT9851663A
)