Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 93-281 :

• Arrêté du 25 février 1998 fixant le montant des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 1996 (MESF9810265A)