Loi ou decret 93-21

decret 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, modifié notamment par le décret no 96-214 du 19 mars 1996,

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 93-21 :

Décret no 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (JUSB9810106D)
Arrêté du 10 avril 1998 instituant pour l'année 1998 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade (JUSB9810131A)