loi 93-1416 du 29 décembre 1993 et par la loi no 97-50 du 22 janvier 1997 ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 93-1416 :
Décret no 98-113 du 27 février 1998 relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains contrats de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications et portant modification du décret no 93-990 du 3 août 1993 (
ECOM9701652D
)