Loi ou decret 93-119

decret 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 93-119 :

Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société COLT Télécommunications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (ECOI9800004A)
Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société Esprit Télécom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (ECOI9800053A)
Arrêté du 11 mars 1998 autorisant la société CEGETEL Entreprises à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (ECOI9800243A)
Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (ECOI9800258A)
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public (ECOI9800299A)
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société MFS Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (ECOI9800312A)
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société TELE 2 France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (ECOI9800356A)
Arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (ECOI9800357A)
Arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société INFOTEL à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (ECOI9800386A)
Arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Belgacom Téléport SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (ECOI9800387A)
Arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Primus Télécommunications SA à fournir le service téléphonique au public (ECOI9800388A)
Arrêté du 12 mai 1998 autorisant la société RSL COM France SA à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public (ECOI9800419A)
Arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société PROSODIE à fournir le service téléphonique au public (ECOI9800372A)