Loi ou decret 93-1113

Décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

93-1113 disponible en texte intégral

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 93-1113 :

Décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat) (JUSX9802581S)
Arrêté du 30 avril 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 1998 pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe (JUSE9840038A)