decret 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 93-1041 :
Arrêté du 24 avril 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne (
ECOT9851682A
)
Décret no 98-426 du 2 juin 1998 autorisant le transfert au secteur privé de CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information (
ECOT9851685D
)
Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF (
ECOT9851691A
)
Arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF (
ECOT9851694A
)