decret 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret no 85-1067 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;


Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 93-1030 :