decret 92-850 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 92-850 :
Décret no 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (
FPPA9710019D
)