Loi ou decret 92-677

loi 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,

Textes parus au J.O. depuis le 1/1/98, appliquant ou modifiant le texte 92-677 :

Arrêté du 22 décembre 1997 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres (ECOD9740007A)
Décret no 98-374 du 14 mai 1998 modifiant le décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes (ECOD9870014D)